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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt

Avis 20220464
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des lettres envoyées à la banque et reçues de la banque, matérialisant l’exercice du droit...

10/03/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20217560
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) son avis d'imposition des revenus perçus en 2006 et...

17/02/2022 Sans objet/Détruit Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20216523
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la dernière déclaration n° 2072 déposée par le gérant de la SCI X dont la demanderesse...

16/12/2021 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20216762
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des déclarations de revenus de son défunt père, Monsieur X, avec leur annexe « revenus...

16/12/2021 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20221975
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/05/2022 Favorable Irrecevable/Diffusion publique Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20221005
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 23 juin 2017...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20221006
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 30 juin 2017...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20221007
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 14 août 2015...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20221008
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 11 décembre...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20221009
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant les deux propositions de rectification en date des 21...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20221010
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 11 décembre...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20225674
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

03/11/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20225055
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

22/09/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20224184
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

08/09/2022 Favorable Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20223422
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

23/06/2022 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Avis 20226923
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

15/12/2022 Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20227192
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20227232
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

12/01/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20227835
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

26/01/2023 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20228028
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

16/02/2023 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement

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