03/11/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre Taxe d’habitation et taxes foncières

03/11/2022 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

03/11/2022 Irrecevable/Préalable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

24/11/2022 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Territoriale Taxe d’habitation et taxes foncières

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Budgets et comptes

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

03/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

03/11/2022 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

03/11/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières

24/11/2022 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

24/11/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Contrôle Impôt sur le revenu

24/11/2022 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

24/11/2022 Défavorable/Comportement Vie Publique / Vie Locale

08/09/2022 Sans objet/Inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

22/09/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel

08/09/2022 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal ISF

22/09/2022 Favorable/Sauf inachevé Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Discipline Santé

22/09/2022 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions