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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité

Avis 20124207
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des lettres de réponse aux demandes de saisine de la commission départementale des impôts...

06/12/2012 Favorable Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20124290
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des éléments suivants concernant le logement dont il est propriétaire : 1) la...

06/12/2012 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20124293
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du document fixant l'assujettissement du logement dont elle locataire à la taxe...

06/12/2012 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20131098
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la déclaration souscrite par son client au titre des revenus fonciers perçus en...

28/03/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20131114
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants relatifs au commandement de payer la somme de 7 214,81 euros émis...

28/03/2013 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20131150
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents et renseignements suivants, détenus par la direction départementale...

28/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20131169
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du dossier fiscal le concernant, ainsi que son épouse, détenu par le centre des finances...

04/07/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20131188
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du détail de tous les postes de sa facture concernant la redevance d'enlèvement...

28/03/2013 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement Taxes d’assainissement
Avis 20131231
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, de préférence par voie électronique, de la liste des communes de l'Hérault qui...

11/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Avis 20131317
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) son dossier fiscal ; 2) la copie des avis à tiers...

28/03/2013 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement Pension
Avis 20131320
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de la réunion de la commission communale des...

28/03/2013 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20131331
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant son imposition sur le revenu 1994 : 1) la notification...

28/03/2013 Favorable/Sauf juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôt sur le revenu
Avis 20131457
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs (CCID) ayant eu à se...

11/04/2013 Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA Assiette
Avis 20131465
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs (CCID) ayant eu à se...

11/04/2013 Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20131492
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

- communication du dossier la concernant.

11/04/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20131521
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants pour chacun de ses mandants : 1) un relevé de propriété...

11/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20131629
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants, concernant la vérification de comptabilité et la procédure de...

11/04/2013 Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20131652
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants, relatifs à l'évaluation de la valeur locative de...

25/04/2013 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20131654
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des mainlevées prononcées sur les avis à tiers détenteur émis depuis décembre dernier à...

25/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20131704
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) la réponse aux observations formulées le 28 janvier...

25/04/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA