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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20191376
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants relatifs au contrôle fiscal établi par les services de la...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20193215
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCEA X, de tous les comptes...

31/12/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20193903
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des baux de location, des éléments de comptabilité retraçant l'encaissement des...

14/05/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20195556
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la totalité des pièces du dossier fiscal, de l'avis de vérification jusqu'au rapport de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20202975
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire des sociétés SCI X et SCI X, de tous...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20201837
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20202500
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la liste des comptes bancaires détenus par la société SAS X, contenus dans le...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20196021
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des réponses des autorités fiscales espagnoles adressées à l'administration fiscale...

14/05/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20201012
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant l'inscription d'hypothèque légale du Trésor public prise...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20214457
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'ensemble des pièces du dossier fiscal de ses clients relatives au contrôle fiscal...

02/09/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20202950
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) le dossier fiscal et les pièces relatives aux...

29/10/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Favorable/Sauf article L311-5 Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20216146
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de l'ensemble des pièces de procédures ainsi que le rapport de vérification, avec leurs...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20203477
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants : 1) le dossier fiscal complet relatif aux diverses...

19/11/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Fiscal douanier Incompétence/Renseignement Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20210846
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, du relevé de l'ensemble...

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20220780
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du rapport de vérification complet ou tous les éléments externes venant le...

10/03/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf inachevé Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20217506
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes...

27/01/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20217535
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire, de la liste de tous les comptes...

27/01/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20221005
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 23 juin 2017...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20221006
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 30 juin 2017...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20221007
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 14 août 2015...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA