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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20221008
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 11 décembre...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20221009
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant les deux propositions de rectification en date des 21...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20221010
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification en date du 11 décembre...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20221102
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la proposition de rectification datée du 27 août 2021 en...

31/03/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Avis 20226698
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal Impôts sur les sociétés et TVA
Avis 20225098
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

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