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Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62) Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20164039
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l'intégralité de son dossier constitué par le service de l'aide sociale à...

20/10/2016 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20154578
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Copie des documents suivants relatifs à la convention signée entre le département et la Caisse...

22/10/2015 Sans objet/Communiqué Défavorable/Inachevé Irrecevable/Révision d'avis Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20155073
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Copie de l'ensemble des documents relatifs à la demande, intervenue début 2012, de mise sous...

19/11/2015 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Majeurs protégés
Avis 20155182
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Copie de la lettre anonyme les concernant adressée au bureau de coordination des signalements et...

03/12/2015 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184090
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication, sans occultation, de l'intégralité du rapport de l'information préoccupante...

21/03/2019 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181006
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication du document de recueil et du compte rendu d'évaluation dans son intégralité la concernant.

14/06/2018 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182359
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l'intégralité du dossier administratif relatif à ses 6 enfants, notamment les...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20183156
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Caractère communicable à Madame X de son dossier constitué par l'aide sociale à l'enfance (ASE),...

28/06/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181600
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication « des archives ou références d'une enquête concernant le rapport d’informations...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181759
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l'intégralité du dossier, sans occultation, relatif à sa fille X, à savoir : 1)...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172607
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication, sans occultation, de son dossier constitué par l'aide sociale à l'enfance (ASE)...

14/09/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172631
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Copie des documents suivants : 1) le règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement (FSL) du...

31/12/2017 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Réglementation
Avis 20173789
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Copie, sans occultation, de son dossier constitué par le service de l'aide sociale à l'enfance...

19/10/2017 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185043
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication, sans occultation, de l'intégralité de son dossier de placement à l'aide sociale à...

06/06/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190046
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Copie de l’intégralité du dossier d’accueil administratif de sa fille X née le X, notamment les...

06/06/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190672
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication des informations préoccupantes reçues par le conseil départemental en avril 2018,...

05/09/2019 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194055
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l’information préoccupante déposée à son encontre.

20/02/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20202034
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de la lettre anonyme la concernant.

10/09/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201841
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Consultation sur place de son dossier personnel détenu par la Direction de l’Enfance et de la...

30/09/2020 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20214282
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication du dossier d’enquête sociale réalisée à la suite d'une information préoccupante...

02/09/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance