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Avis 20091192
maire de Ribeauvillé
- régularité du tarif de 12,20 euros appliqué lors de la délivrance au demandeur d'une copie de...
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Avis 20141198
Hôpitaux universitaires (CHRU) de Strasbourg
Copie des documents suivants, alors qu’il ne lui est proposé que la consultation sur place :
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Conseil 20073641
sous-préfet d'Etampes
- possibilité pour un administré de filmer une séance du conseil municipal, et de diffuser...
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Conseil 20061361
maire de Chatou
- demande de précisions sur la mise en oeuvre des dispositions introduites par le décret...
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Conseil 20123074
recteur de l'académie de Rennes
- demande de conseil relative aux rapports préparatoires et témoignages sur lesquels le conseil...
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Conseil 19961345
président du conseil général de Maine-et-Loire (DISS)
- liste des bénéficiaires de l'aide sociale ;
- communicabilité de ce document aux maires des...
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Conseil 20023323
ministre de la justice
- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...
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Conseil 20000198
président du conseil général du Pas-de-Calais
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines...
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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
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Conseil 20002206
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin
- caractère communicable à des huissiers ou au procureur de la République qui en font la...
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Conseil 20003561
président de la communauté de communes du Val d'Eygues
- obligation de communiquer l'intégralité du compte administratif 1999 en vertu de la loi du 13...
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Conseil 20010843
président de l'association des maires de Saône-et-Loire
- précisions relatives à la communication des listes électorales et à l'application de l'article...