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Avis 20130909
Ministère de la défense
Copie du dossier militaire de Monsieur M., sachant que le ministère de la défense se fonde sur...
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Conseil 20070635
directeur du centre hospitalier Sainte-Anne
- caractère communicable, directement au patient ou par l'intermédiaire du médecin qu'il a...
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Avis 20071242
présidente de la communauté de communes du pays de Bourgueil
- la copie du devis qui a été signé entre le cabinet Feuille à Feuille et la communauté de...
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Conseil 20071443
directeur de l'agence départementale d'aide aux collectivités locales des Landes (ADACL)
- demande de conseil relative aux questions suivantes :
1) Si une information constitue une...
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Conseil 20071557
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine
- caractère communicable, à un salarié, du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) établi par son employeur.
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Conseil 20071693
maire de Roquebrune-sur-Argens
- demande de conseil relative à la possibilité pour l'administration :
1) d'exiger que les...
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Avis 20073669
maire de Paris
- copie et envoi au frais du demandeur, et non consultation et copie sur place, des documents...
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Avis 20074046
ministre de la justice (secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications)
- précisions relatives à la réutilisation d'informations publiques, notamment le rapport...
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Avis 20080243
président de la communauté de communes Salanque Méditerranée
- consultation des documents suivants :
1) le registre des délibérations du conseil...
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Conseil 20081079
président de la communauté de communes de la Région de Brumath
- possibilité d'afficher sur le site internet de la communauté de communes, une délibération...
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Conseil 20053967
maire de Camps-la-Source
- possibilité de réglementer la consultation des archives d'état civil de la commune de la...
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Conseil 20054419
maire de Peyrolles-en-Provence
- caractère recevable d'une demande de documents adressée au directeur général des services de...
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Conseil 20054841
maire d'Aragounet
- Une lettre écrite est-elle nécessaire pour la consultation de documents ?
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Conseil 20060168
maire de Fontaine
- caractère communicable aux locataires d'un logement, du rapport fait par un professionnel...
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Conseil 20060413
maire de Alba La Romaine
- de combien de temps dispose l'administration pour répondre à une demande de communication de...
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Conseil 20062025
directeur du centre hospitalier Roger-Prévot
- caractère communicable des dossiers médicaux :
1) demande de précisions sur le sens et...
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Conseil 20062173
président du conseil général du Haut-Rhin
- précisions relatives à la mise en oeuvre du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à...
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Conseil 20062245
directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain
- demande de précisions sur la notion de « tiers » visée par l'alinéa 3 de l'article 9 du décret...
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Conseil 20062733
maire de Romainville (Archives municipales)
- est-il légal de publier le recueil des actes administratifs via le site internet de la ville,...
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Conseil 20062852
maire de Saint-Restitut
- possibilité de mettre en place une procédure de communication de documents notamment en...