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Conseil 20114982
ministre du travail, de l'emploi et de la santé
- caractère communicable d'une réponse ou d'une analyse de la mission juridique du Conseil...
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Avis 20120145
directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Alsace
- communication des documents sur lesquels le médecin de l'ARS s'est appuyé dans son avis du 10...
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Avis 20120170
maire de Carqueiranne
- copie du rapport constatant que l'élevage canin tenu par Monsieur C. fonctionne conformément...
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Avis 20120197
préfet du Bas-Rhin
- copie des notifications faites par un huissier, puis transmises au préfet du Bas-Rhin en...
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Conseil 20120223
président du conseil général du Finistère
- caractère communicable du dossier d'aide sociale à l'enfance de la soeur jumelle décédée à...
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Avis 20120491
président de l'institut national de plongée professionnelle et d'intervention en milieu aquatique et hyperbare (INPP)
- communication des documents suivants concernant la commission de classement hyperbare du...
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Avis 20120497
directrice générale de l'office palois de l'habitat
- communication des documents suivants relatifs aux charges
1) concernant "les résidences...
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Avis 20120784
directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
- communication d'une copie des rapports établis par les vétérinaires du Centre d'imagerie et de...
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Avis 20120945
directeur du centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy
- copie des pièces du dossier médical de son père, Alain X, pouvant l'éclairer sur les causes de...
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Avis 20120948
directeur du centre hospitalier départemental de la Candélie
- la communication des dossiers médicaux pédo-psychiatriques de ses deux enfants mineurs, Steven...
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Conseil 20120995
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal (DDCS)
- caractère communicable, à un fonctionnaire, de son dossier détenu par le comité médical...
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Conseil 20121015
directeur du centre hospitalier de Versailles (services des archives)
- caractéristiques de communication d'un dossier médical de mineur à savoir :
1) le mineur...
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Conseil 20121089
directeur de la Haute Autorité de Santé (HAS)
Sa demande de conseil sur les points suivants :
1) les avis adoptés par la commission de la...
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Avis 20163689
Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Communication du rapport la concernant évoquant son comportement au sein du service de l'unité...
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Avis 20164206
Conseil départemental de la Sarthe
Communication de son dossier administratif personnel et notamment des lettres anonymes mettant...
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Conseil 20165799
Hôpital Gouin de Clichy
Caractère communicable du dossier administratif d'un patient décédé à ses ayants droits dans le...
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Avis 20161683
Centre hospitalier Sainte-Anne
Communication, afin de connaître les causes de la mort et défendre sa mémoire, et sur le...
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Avis 20161684
Centre hospitalier Sud Francilien
Communication du dossier médical de son fils X, né le 18 novembre et décédé le 12 décembre 2014.
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Avis 20161685
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble
Communication des documents suivants :
1) les évaluations établies par Madame X de l’unité...
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Avis 20161697
Mairie de Tarbes
Copie des documents suivants :
1) la convention signée par la commune avec :
a) le conseil...