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Avis 20181424
Tribunal d'instance de Fort de France
Communication de l'entier dossier administratif de sa cliente laquelle a fait l'objet de...
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Avis 20181425
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Communication du dossier administratif de son client, lequel a sollicité la délivrance d'un...
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Avis 20181500
Tribunal d'instance de Melun
Communication de l'intégralité du dossier de son client.
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Avis 20181559
Ministère de l'Intérieur
Copie de la déclaration de reconnaissance de nationalité française de son père décédé, Monsieur X.
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Avis 20181606
Ministère de la Justice
Copie des documents suivants, détenus au commissariat de police de Tourcoing depuis 1994 :
1)...
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Avis 20181667
Préfecture du Val-de-Marne
Consultation du dossier administratif de sa cliente.
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Avis 20172465
Ministère de l'Intérieur
Communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de demande de naturalisation...
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Avis 20172484
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Consultation, sans un mandat comme demandé par l'administration, du dossier administratif de sa cliente.
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Avis 20172699
Tribunal d’instance d’Albi
Communication de l'entier dossier de la demande de certificat de nationalité française de X,...
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Avis 20172806
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Copie des documents concernant son fils X X, né le 21 octobre 2014, relatifs à une demande de...
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Avis 20172851
Ministère de l'Intérieur
Communication des dossiers de réintégration dans la nationalité française des parents de son...
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Avis 20172908
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Communication des entiers dossiers des demandes de certificat de nationalité française de ses clients.
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Avis 20172909
Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
Communication de l'entier dossier de demande de certificat de nationalité française de sa cliente.
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Avis 20172940
Ministère de l'Intérieur
Communication du certificat de nationalité française de son père, Monsieur X, qui a servi dans...
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Avis 20173934
Tribunal d'instance d'Auch
Copie de l'intégralité du dossier de nationalité de son client.
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Avis 20174275
Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine
Communication de l'entier dossier de certificat de nationalité française de son client, né le 13...
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Avis 20174311
Ministère de la Justice
Communication de l'intégralité du dossier de son client.
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Avis 20174358
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Communication de son dossier de demande de carte nationale d'identité française déposé auprès de...
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Avis 20174379
Préfecture de police de Paris
Communication, sur support informatique de type CD-Rom, de l'intégralité du dossier...
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Avis 20173156
Tribunal de grande instance d'Amiens
Communication de l'intégralité des dossiers administratifs de nationalité des enfants de son...