Avis 20181606 Séance du 12/07/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du document compris dans le dossier de demande de délivrance d'une carte nationale d'identité déposé en 1994, sur lequel figure l'empreinte digitale de son client et qui est conservé dans les archives du commissariat de Tourcoing. La commission considère que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif, communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que ses services n’étaient pas en possession du document sollicité et que « une telle démarche administrative ne ressort pas des prérogatives du parquet » dès lors que le procureur de la République ne possède aucune compétence en matière de procédure de demande de carte nationale d'identité. La commission en prend note, mais elle rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l'espèce le préfet du lieu de domicile du demandeur en 1994, et d’en aviser Maître X.