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Vie Publique Incompétence/Juridictionnel

Avis 20213755
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Communication d'une copie de la lettre adressée par la CNIL au tribunal administratif de Paris,...

22/07/2021 Incompétence/Juridictionnel Vie Publique / Politique Générale Institutions - AAI
Avis 20203985
Conseil d'Etat

Communication, de préférence au format numérique à l'adresse courriel du demandeur, à défaut par...

10/12/2020 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Vie Publique / Politique Générale
Avis 20203628
Mairie de Nanterre

Communication des documents suivants : 1) le rapport de visite des agents de la mairie du...

19/11/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Favorable Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale
Avis 20202326
Mairie de Mandres-les-Roses

Communication du procès‐verbal relatif au tirage au sort effectué lors de la séance du conseil...

24/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Vie Publique / Vie Locale Judiciaire
Avis 20195205
Mairie de Saint-Jean-le-Blanc

Copie des documents suivants : 1) l’assignation reçue par la mairie ; 2) l’intégralité de la...

30/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique / Vie Locale Territoriale
Avis 20195468
Mairie de Mooslargue

Communication des document suivants : 1) par affichage en mairie et publication sur le site...

23/04/2020 Favorable Incompétence/Juridictionnel Vie Publique / Vie Locale
Avis 20200787
Conseil régional de Guadeloupe

Communication des documents suivants : 1) la liste des « affaires » relatives aux...

02/04/2020 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Marché public Effectif Territoriale
Avis 20193435
Conseil constitutionnel

Communication des documents et éléments suivants : 1) la liste des membres du Conseil qui ont...

20/02/2020 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Politique Générale Action du gouvernement
Avis 20192063
Conseil départemental du Tarn

Communication des documents suivants : 1) l'ordonnance de non‐lieu définitive rendue le 13...

20/02/2020 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale
Avis 20193145
Mairie de Neuilly-Plaisance

Communication du rapport de la société ORFEOR en date du 10 novembre 2015 concernant...

16/01/2020 Incompétence/Juridictionnel Vie Publique / Vie Locale Emprunt Budgets et comptes
Avis 20181620
Mairie de Risoul

Consultation, sur place, des documents suivants : 1) la matrice cadastrale de la station, pour...

12/07/2018 Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique / Vie Locale
Avis 20180211
Mairie de Beaumont-lès-Randan

Copie des documents suivants : 1) les devis et les factures des travaux effectués sur la commune...

22/03/2018 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Renseignement Favorable Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes Cadastre
Avis 20175006
Mairie de Sarcelles

Copie des documents suivants : 1) le livre de la ville de Sarcelles, commémorant le 50ème...

25/01/2018 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Favorable Vie Publique / Vie Locale
Avis 20173176
Conseil départemental du Tarn

Copie des documents suivants : 1) la facture de l'entreprise X concernant les travaux de...

21/09/2017 Favorable Incompétence/Juridictionnel Vie Publique / Vie Locale
Avis 20164485
Mairie de Nîmes

Communication des documents suivants : 1) les conventions portant concession d'occupation du...

01/12/2016 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf commercial industriel Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs
Avis 20164590
Mairie de Saint-Marcel

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) concernant le...

01/12/2016 Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Vie Publique / Vie Locale Budgets et comptes
Avis 20163768
Syndicat mixte de Valberg

Communication des documents suivants relatifs au sinistre qui s'est déclaré dans la nuit du 7 au...

06/10/2016 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Vie Publique / Vie Locale Banques et assurances
Avis 20153686
Mairie de Saint-Martin-du-Tertre

Copie, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants : 1) les répartitions...

24/09/2015 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Favorable Vie Publique / Vie Locale Rémunération Territoriale