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Détenus Lieux de détention Délégué Favorable

Avis 20185599
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20185798
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20185900
Ministère de la Justice

Communication de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, depuis...

31/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20186082
Ministère de la Justice

Communication d'une copie des documents suivants, concernant l'incarcération de son client au...

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20190015
Ministère de la Justice

Communication de la décision de transfert motivée concernant l'intéressé, ayant pris effet le 2...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20190103
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, le 16...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20190190
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision ayant ordonné l'ouverture du courrier adressé par la...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20191181
Ministère de la Justice

Communication d'une copie des documents suivants depuis l'arrivée de son client au centre...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus
Avis 20191502
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la décision de sanction en date du 21 novembre 2018 concernant son...

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Discipline Dossier personnel
Avis 20195055
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste du paquetage de son client lors de son arrivée au centre...

31/12/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20193993
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de l'intégralité de ses fiches de paie établies pendant son...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194381
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention...

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194383
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à sa cliente, incarcérée au centre...

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194544
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ de la maison...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Lieux de détention
Avis 20194598
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194726
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, d'une copie...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194984
Ministère de la Justice

Communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée et lors de son...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20195365
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20195859
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, concernant son client : 1) la liste du paquetage de l'intéressé...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20200415
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de...

30/06/2020 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention