Recherche - CADA

Ministère de la Justice Judiciaire Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Affaire courante

Avis 20172018
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, de la liste des magistrats en fonction dans les...

22/06/2017 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire
Avis 20171206
Ministère de la Justice

Copie de la mesure de composition pénale prise par le procureur de la République près tribunal...

08/06/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20175466
Ministère de la Justice

Copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires suite à la mission...

08/02/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20181025
Ministère de la Justice

Communication du dossier administratif du ministère, ouvert concernant les procédures...

03/05/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20174459
Ministère de la Justice

Communication des documents relatifs au décès de leur fils survenu le 31 mai 2017 : 1) la...

16/11/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20173496
Ministère de la Justice

Communication de l'entier dossier concernant les plaintes du demandeur PV n° 2016/006573,...

19/10/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20181720
Ministère de la Justice

Communication des rapports de l'inspection générale de la Justice (IGJ) des 5 dernières années...

25/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Organisation des services
Avis 20180183
Ministère de la Justice

Communication du rapport établi par la procureure générale prés la cour d’appel de Douai relatif...

03/05/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185208
Ministère de la Justice

Communication du rapport remis au ministère par le groupe de travail sur les juridictions en...

27/06/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185594
Ministère de la Justice

Communication du rapport sur les juridictions fragiles, commandé par la direction des services...

18/07/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20184655
Ministère de la Justice

Copie du rapport réalisé par l'Inspection générale de la justice (IGJ) sur « l'évaluation de la...

18/04/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Contrôle
Avis 20191271
Ministère de la Justice

Publication en ligne, de la liste des juges consulaires élus en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012,...

26/09/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20195384
Ministère de la Justice

Copie du rapport relatif à l'inspection ayant eu lieu à la cour d'appel de Caen, suite aux...

23/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20202661
Ministère de la Justice

Copie du rapport de l'inspection générale judiciaire de décembre 2018 sur l'attractivité du Parquet.

08/10/2020 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20203582
Ministère de la Justice

Communication de deux courriels datés du 26 septembre 2019 et du 18 février 2020, sans...

19/11/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20210045
Ministère de la Justice

Communication, par courrier électronique, des listes de magistrats en fonction dans les...

15/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative Judiciaire
Avis 20205072
Ministère de la Justice

Copie de la lettre de dénonciation adressée par Madame X au procureur de la République du...

07/01/2021 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20216536
Ministère de la Justice

Copie, par voie postale, des documents suivants : 1) les pièces et éléments adressés à l'agent...

25/11/2021 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire