Avis 20181025 Séance du 03/05/2018

Communication du dossier administratif du ministère, ouvert concernant les procédures collectives alsaciennes et consécutivement au procès-verbal de la police judiciaire d'écoute téléphonique du 6 juin 2000 à Strasbourg, impliquant notamment Monsieur X, Messieurs X et X et Monsieur X.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier administratif du ministère, ouvert concernant les procédures collectives alsaciennes et consécutivement au procès-verbal de la police judiciaire d'écoute téléphonique du 6 juin 2000 à Strasbourg, impliquant notamment Monsieur X, Messieurs X et X et Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents n'existaient pas, aucun dossier administratif n'ayant été ouvert concernant les procédures collectives évoquées. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.