Avis 20172018 Séance du 22/06/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, de la liste des magistrats en fonction dans les différents service rattachés au ministère de la justice, juridictions comprises, notamment celles de la région de Bordeaux mentionnant le poste occupé et leur cursus professionnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'aucun document correspondant à la demande n'existait en l'état et qu'il n'était pas possible d'extraire des applications et logiciels utilisés par les services des ressources humaines une telle liste. La commission estime toutefois que la liste sollicitée est un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le nom, le prénom, le cadre d'emploi et le lieu d'affectation d'un agent public ne sont pas des données protégées par le secret de la vie privée, et que les indications fournies par l'administration ne démontrent pas que cette liste ne puisse être obtenue, dans un délai raisonnable, par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, en l'état des informations dont elle dispose, un avis favorable à la demande.