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Délégué Incompétence/Juridictionnel

Avis 20182233
Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence

Communication du rapport d'instruction établi à l'occasion de la procédure disciplinaire engagée...

31/10/2018 Incompétence/Juridictionnel Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur
Avis 20182253
Tribunal d'Instance de Cholet

Communication par courriel, des éléments de son dossier concernant la mise en place de la saisie...

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20183009
Ministère de la Justice

Communication du procès-verbal de composition pénale établi le 12 novembre 2015 par le délegué...

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20183101
Mairie de Saint-Estève

Copie, par voie électronique, des documents suivants concernant son client Monsieur X : 1) la...

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire POS-PLU
Avis 20183472
Ministère de la Justice

Copie de la procédure n° X détenue par le bureau d'ordre du parquet du procureur de la...

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185497
Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation

Communication du rapport d'instruction sur la demande d'aide juridictionnelle enregistrée sous...

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185682
Ministère de la Justice

Communication des documents relatifs à l’agression physique dont il a été victime, ayant fait...

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185831
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42)

Communication des documents suivants : 1) le rapport de l'inspectrice de l’éducation nationale...

31/08/2019 Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20184141
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie des documents accusant réception de l’acte judiciaire établis suite à l’assignation par...

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Diplomatie
Avis 20184205
Mairie de Larmor-Plage

Communication d'une copie du procès-verbal d'infraction relatif au permis de construire n° X...

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Refus non établi Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20185131
Mairie de Sevran

Communication du rapport d'intervention établi à la suite de la constatation des infractions au...

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20190892
Ministère des Armées

Communication du dossier évènement grave établi lors du décès de son époux, l'adjudant X, le X à X.

31/12/2019 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Armée
Avis 20193030
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières (TGI 08)

Copie intégrale du dossier n° X la concernant relatif à une plainte déposée en 2006, classée...

31/12/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20193795
Ministère de la Justice

Communication, par le procureur de la République de la 4ème division-section C3 du TGI de Paris,...

31/12/2019 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Armée
Avis 20193796
Cour d'appel de Paris

Communication du dossier évènement grave établi lors du décès de son époux, l'adjudant X, le X à X.

31/12/2019 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Armée
Avis 20195922
Ministère de l'Intérieur

Communication, par consultation, de son dossier « contentieux », archivé dans les services du ministère.

30/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Pension Archives
Avis 20193408
Tribunal d'Instance de Cholet

Copie, par courrier électronique, de toutes les correspondances échangées entre le directeur de...

31/03/2020 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative
Avis 20193491
Mairie de Drap

Communication des rapports dressés en date des 16 et 19 janvier 2019, sur la propriété de son client.

31/03/2020 Incompétence/Juridictionnel Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20194147
Préfecture de la Martinique

Communication de son dossier administratif complété des pièces manquantes listées ci-après : 1)...

30/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20195205
Mairie de Saint-Jean-le-Blanc

Copie des documents suivants : 1) l’assignation reçue par la mairie ; 2) l’intégralité de la...

30/06/2020 Incompétence/Juridictionnel Favorable Vie Publique / Vie Locale Territoriale