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06/06/2013 Favorable Défavorable/Inachevé Vie Publique/Vie Locale Délégation de service public Organisation des services

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13/03/2014 Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi/Emploi Public Organisation des services

16/07/2020 Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf préparatoire Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Organisation des services Dossier personnel Carrière

04/03/2021 Défavorable/Inachevé Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

14/10/2021 Défavorable/Inachevé Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services Santé Effectif