Avis 20210380 Séance du 04/03/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la fiche de poste réactualisée des surveillants au parloir famille ; 2) les roulements pendants les congés (accueil, linge, guide). En réponse, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités, qui sont en cours d'élaboration, sont à ce jour inachevés. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable à la communication des documents précités.