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Avis 20101321
président du tribunal de grande instance de Paris (bureau d'aide juridictionnelle)
- communication de l'acceptation de deux dossiers d'aide juridictionnelle numéros 2002/019354 et...
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Conseil 20104620
directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres
- caractère communicable à une patiente, du certificat médical établi par un psychiatre en vue...
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Avis 20162351
Tribunal de Grande Instance de Niort
Communication de l’ensemble des dossiers de divorce qui ont été enregistrés depuis 1992 devant...
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Avis 20170431
Ministère de l'intérieur
Communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur de la République de...
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Avis 20170813
Cour d'appel de Paris
Copie des pièces de la procédure pénale enregistrée à la chambre de l'instruction sous le numéro...
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Avis 20160866
Cour de Cassation
Communication, en vue d'une réutilisation et d'une analyse numérique du droit, de l'ensemble des...
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Avis 20171073
Cour d'appel de Paris
Copie des pièces de la procédure pénale enregistrée à la chambre de l'instruction sous le numéro...
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Avis 20171080
Tribunal d'instance de Strasbourg
Consultation ou copie du dossier de tutelle de Monsieur X, ouvert suite au jugement du 12 avril...
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Avis 20152399
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants le concernant détenus par le centre...
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Avis 20154143
Ministère de la justice
Copie des plaintes qu'il a déposées en 2008 portant les références suivantes, ainsi que des...
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Conseil 20186185
Préfecture de l'Yonne
Caractère communicable à un avocat des documents relevant de la procédure judiciaire et ayant...
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Avis 20172517
Tribunal d'Instance de Cholet
Copie des documents établis par le greffier en chef dans le cadre de l’exécution du titre...
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Avis 20173496
Ministère de la Justice
Communication de l'entier dossier concernant les plaintes du demandeur PV n° 2016/006573,...
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Avis 20141481
Ministère de la défense
Communication d'une copie des documents suivants :
1) l'enquête de voisinage sur leur famille...
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Avis 20141627
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie des documents suivants détenus par le commissariat de police de XXX...
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Avis 20141827
Tribunal d'instance de Castelsarrasin
Copie intégrale de son dossier de curatelle.
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Avis 20141832
Tribunal d'instance de Lyon
Communication du registre de l'audience qui s'est tenue le 22 novembre 2013.
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Avis 20142811
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Communication d'une copie de tous les documents (amendes, relances et notifications contenant...
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Avis 20142874
Ministère de la justice
Communication d'une copie des documents suivants le concernant :
1) le dossier d'instruction...
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Avis 20133708
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
Communication d'une copie de la liste des procédures introduites par et à l'encontre de Monsieur...