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Avis 20164480
Centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin Moissac
Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...
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Avis 20164617
Centre Hospitalier de Villefranche de Rouergue
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...
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Avis 20164902
Centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...
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Avis 20163870
Centre hospitalier de La Ciotat
Communication des documents suivants relatifs à sa mère, Madame X X née SAMSON, décédée le 1er...
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Avis 20163911
Centre psychothérapique de Nancy
Communication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de...
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Avis 20164420
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Communication, afin de connaître les causes de la mort et de défendre la mémoire de la défunte,...
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Avis 20172071
Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL)
Copie de l'intégralité du dossier médical de leur fille, X née le 2 mai 2001, placée dans une...
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Avis 20172299
Centre hospitalier de Bastia
Communication de l’intégralité du dossier médical de Monsieur X, dont elle était la tutrice...
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Conseil 20165352
Conseil national de l'Ordre des médecins (75)
Caractère communicable des documents médicaux contenus dans le dossier ordinal d'un médecin à...
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Conseil 20165483
Centre Jean Perrin de Clermont-Ferrand
La sœur d'un patient décédé peut-elle prétendre à la qualité d'ayant droit dans le cadre de la...
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Avis 20165594
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...
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Avis 20165836
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...
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Avis 20165855
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, sur le fondement...
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Avis 20170059
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen
Communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le...
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Avis 20162041
Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée du territoire de Belfort (Bavilliers)
Communication, afin de connaître les causes du décès, de l'intégralité du dossier médical de...
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Avis 20162145
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication, afin de défendre les droits de sa cliente dans le cadre d'une succession, et sur...
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Avis 20162184
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
Consultation sur place du dossier médical de Madame X, sa mère, hospitalisée du 1 novembre 2013...
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Avis 20162358
Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Communication, afin de faire valoir les droits de ses enfants mineurs, sur le fondement de...
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Avis 20170520
Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)
Copie de l'entier dossier médical de Monsieur X, fils et frère de ses clients, décédé le X à...
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Avis 20160997
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes des Aubes (EHPAD 34)
Communication du dossier administratif conforme et du contrat d'hébergement en tant qu'ayant...