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Avis 20113591
ministre de la justice et des libertés (direction des services judiciaires - sous-direction de la performance et des méthodes)
- copie du rapport établi par les chefs de cour de la cour d'appel de Grenoble concernant une...
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Avis 20120230
ministre de la justice et des libertés
- communication du rapport remis au ministre de la justice et des libertés par l'Académie des...
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Avis 20163774
Tribunal d'instance de Chambéry
Communication des documents suivants :
1) la liste des secrétaires du tribunal des affaires de...
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Avis 20163775
Tribunal d'instance de Paris 15ème
Copie du registre de l’affaire RG n° 91-15-000244, dont un jugement en dernier ressort a été...
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Conseil 20171665
Mairie de Metz
Caractère communicable, au plaignant, d'un courrier adressé par le maire au tribunal de grande...
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Avis 20171842
Tribunal d'Instance de Cholet
Communication, par voie électronique, des documents suivants :
1) le registre général des...
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Avis 20172018
Ministère de la Justice
Communication, par courrier électronique, de la liste des magistrats en fonction dans les...
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Avis 20165605
Ministère de la justice
Copie du rapport du groupe de travail missionné par Madame X, relatif à la situation des cours...
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Avis 20165909
Ministère de la Justice
Communication de l'intégralité de son dossier relatif à la plainte pour faits graves qui se sont...
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Avis 20165919
Ministère de la Justice
Communication de son entier dossier relatif à la plainte PV n° 2015/003657 déposée pour...
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Avis 20161687
Ministère de la justice
Copie des documents suivants :
1) tous les échanges formés entre le ministère de la justice et...
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Avis 20162351
Tribunal de Grande Instance de Niort
Communication de l’ensemble des dossiers de divorce qui ont été enregistrés depuis 1992 devant...
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Avis 20162537
Mairie de Diebling
Consultation en sa qualité de conseiller municipal, des jugements rendus dans les procédures...
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Avis 20170319
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Pontoise
Copie des documents nommant les membres du bureau et de sa commission qui ont examiné et statué...
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Avis 20170431
Ministère de l'intérieur
Communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur de la République de...
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Avis 20170490
Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Annecy
Communication par courriel de ses deux lettres de démission de ses fonctions de conseiller...
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Avis 20170701
Cour d'appel de Lyon
Communication des documents suivants, concernant les années 2014 et 2015, à sa cliente en sa...
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Avis 20170813
Cour d'appel de Paris
Copie des pièces de la procédure pénale enregistrée à la chambre de l'instruction sous le numéro...
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Avis 20160760
Ministère de la justice
Communication des statistiques liées aux nombres de condamnations parentales en faveur de jeunes...
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Avis 20160866
Cour de Cassation
Communication, en vue d'une réutilisation et d'une analyse numérique du droit, de l'ensemble des...