Avis 20163775 Séance du 20/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Paris 15ème à sa demande de copie du registre de l’affaire RG n° 91-15-000244, dont un jugement en dernier ressort a été rendu le 7 juin 2016. La commission rappelle d'abord que l'article 728 du code de procédure civile prévoit que le secrétaire de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience, la date de l'audience, le nom des juges et du secrétaire, le nom des parties et la nature de l'affaire, l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire et le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience. Doivent également y être mentionnés le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents. Enfin, l'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le secrétaire. La commission rappelle ensuite qu'il résulte de la décision du Conseil d'Etat du 7 mai 2010 (n° 303168, Rec. p. 154) que n'ont pas le caractère d'un document administratif, au sens et pour l’application de la loi du 17 juillet 1978 désormais codifiée, les « documents, quelle que soit leur nature, qui sont détenus par les juridictions et qui se rattachent à la fonction de juger dont elles sont investies ». En l'espèce, la commission considère, eu égard à son contenu, que le document demandé se rattache à la fonction de juger dont est investi le tribunal. Elle en déduit qu'il revêt dès lors un caractère juridictionnel et qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur sa communication sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.