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Conseil 20012280
secrétaire générale de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance
- demande de précisions sur le conseil 20011021-LB :
- communication "intégrale" ou "partielle"...
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Avis 20012401
ministre de l'emploi et de la solidarité
- rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) concernant le CREF.
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Conseil 20012463
président du conseil général des Yvelines
- caractère communicable à des ayants-droits, des ascendants, des collatéraux, des tiers du...
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Avis 20012502
président du conseil de Paris (DASES)
- éléments identifiants concernant le père présumé de la requérante, occultés dans son dossier...
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Conseil 20012539
directeur de l'hôpital d'Yzeure
- obligation de répondre systématiquement aux courriers adressés par la Commission des citoyens...
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Avis 20012582
président du conseil général de la Dordogne
- liste des personnes agréées pour l'accueil des personnes âgées et adultes handicapés.
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Avis 20012591
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône
- copie de l'ensemble des témoignages obtenus lors de l'enquête effectuée par Monsieur P....
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Avis 20012714
premier président de la Cour des Comptes
- ensemble des rapports concernant la gestion par la SETRAFA de la cité de transit "Gutenberg"...
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Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...
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Conseil 20012994
directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain
- caractère communicable d'une lettre de dénonciation concernant une allocataire ;
- la lettre...
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Conseil 20013001
président du conseil général du Bas-Rhin
- caractère communicable de trois dossiers de pupille :
- le dossier de Véronique Cécile DENISE...
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Avis 20013004
directeur général du centre d'action sociale de la ville de Paris
- dans le cadre d'un refus de prise en charge d'une déclaration d'accident du travail,...
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Avis 20013035
directeur de l'association générale de retraite par répartition (AGRR)
- copie de l'état récapitulatif du nombre de points de retraite acquis par le requérant.
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Avis 20013036
directeur de la CRESP/CRESPIT
- copie de l'état récapitulatif du nombre de points de retraite acquis par le requérant pour la...
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Avis 20013157
directeur de la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées
- déclarations annuelles de données sociales (DADS) et déclarations annuelles de salaires (DAS2)...
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Conseil 20013189
président du conseil général du Finistère
- caractère communicable, à des tiers, des dossiers des personnes confiées au Service protection...
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Avis 20013204
ministre de l'emploi et de la solidarité (commission centrale d'aide sociale)
- copie de documents concernant la requérante :
- récépissé signé par la requérante de la...
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Conseil 20013382
président du conseil général de l'Yonne
- caractère communicable de l'enquête sociale et de l'enquête psychologique relatives aux...
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Avis 20013426
ministre de l'emploi et de la solidarité (inspection générale des affaires sociales)
- copie du rapport établi en février 1998 par l'inspection générale des affaires sociales...
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Avis 20180286
Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSS 977)
Communication, de préférence sous forme dématérialisée, de tout document administratif (courriel...