Avis 20012401 Séance du 28/06/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 juin 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 7 juin 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) concernant le CREF. La commission a estimé que ce document présentait un caractère préparatoire tant que la procédure de contrôle du CREF n'était pas achevée, ce qui sera le cas lorsque la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance aura statué sur le programme de redressement que doivent élaborer les responsables du CREF. La commission a émis un avis défavorable à la communication du document précité.