27/05/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Budgets et comptes Territoriale Législation du trav. et conv. collectives

25/03/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Travail Et Emploi / Emploi Public Législation du trav. et conv. collectives Carrière

30/09/2020 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Congés Législation du trav. et conv. collectives

16/07/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Emploi Public Législation du trav. et conv. collectives Territoriale Envoi des documents Réglementation

25/06/2020 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Législation du trav. et conv. collectives

12/03/2020 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Législation du trav. et conv. collectives Rémunération

11/10/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Législation du trav. et conv. collectives

11/10/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Législation du trav. et conv. collectives

15/09/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Licenciement Législation du trav. et conv. collectives Chômage

22/02/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Législation du trav. et conv. collectives

22/02/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Territoriale Législation du trav. et conv. collectives

08/02/2018 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Législation du trav. et conv. collectives Syndicats et représentation

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Législation du trav. et conv. collectives

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Syndicats et représentation Législation du trav. et conv. collectives Territoriale

15/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Organisation des services Législation du trav. et conv. collectives

15/12/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Législation du trav. et conv. collectives

15/12/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Législation du trav. et conv. collectives

01/12/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Législation du trav. et conv. collectives Territoriale

15/09/2016 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Législation du trav. et conv. collectives Rémunération

08/09/2016 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Législation du trav. et conv. collectives