Recherche - CADA

Vidéosurveillance Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

Avis 20233305
Ministère de l'intérieur

06/07/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20232676
Mairie de Saint-Ouen

22/06/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Accident Vidéosurveillance
Avis 20232680
Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie

22/06/2023 Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20232316
Mairie de La Marche

01/06/2023 Favorable Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité Vidéosurveillance
Avis 20232569
Mairie de Bron

01/06/2023 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20231650
Ministère de l'intérieur

20/04/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20230782
Mairie de Putanges-le-Lac

30/03/2023 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20230576
Préfecture des Alpes-Maritimes

09/03/2023 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20230235
Mairie de Caunes-Minervois

16/02/2023 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20227775
Collège Léonce Vieljeux

26/01/2023 Défavorable/Sécurité publique Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20227892
Mairie de la Mulatière

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20227926
Mairie de Peltre

26/01/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf loi spéciale Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance CNIL
Avis 20226557
Mairie de Saint-François-Lacroix

24/11/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Réglementation
Avis 20225321
Mairie de Libourne

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf propriété intellectuelle Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité
Avis 20224592
Préfecture du Nord

22/09/2022 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20224742
Mairie de Marseille

22/09/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité
Avis 20224590
Mairie de Coudekerque-Branche

08/09/2022 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20223980
Lycée Charles de Gaulle de Caen

21/07/2022 Irrecevable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20223410
Mairie d'Onet-le-Château

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20223411
Mairie de Baraqueville

23/06/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance

«
‹
1
2
3
4
›
»