Recherche - CADA

Ministère de la justice Justice Affaire courante Favorable/Sauf comportement

Avis 20161715
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents relatifs au transfèrement de son client, actuellement...

26/05/2016 Favorable/Sauf comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20162638
Ministère de la justice

Copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

07/07/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20170580
Ministère de la justice

Copie, par voie postale ou électronique, des documents suivants produits dans le cadre de la...

06/04/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20162802
Ministère de la justice

Communication de l'intégralité du dossier pénitentiaire de son client, détenu par les centres...

21/07/2016 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention
Avis 20160036
Ministère de la justice

Communication de l'intégralité du dossier disciplinaire de son client détenu par la direction de...

04/02/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20160733
Ministère de la justice

Copie des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur...

12/05/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20155989
Ministère de la justice

Communication du dossier administratif de son client, inscrit au répertoire des détenus...

21/01/2016 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20154751
Ministère de la justice

Copie de l'enquête préfectorale détenue par le directeur du centre pénitentiaire de Longuenesse,...

19/11/2015 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20153376
Ministère de la justice

Copie des décisions de sanctions infligées le 19 janvier 2015 à son client (références 201500072...

10/09/2015 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20152793
Ministère de la justice

Copie des décisions de sanctions infligées à son client le 19 janvier 2015 ainsi que les...

30/07/2015 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20154306
Ministère de la justice

Copie du procès-verbal concernant l'intervention à son domicile, en date du 27 octobre 2014, des...

08/10/2015 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20143661
Ministère de la justice

Communication, par courrier électronique de préférence, d'une copie du rapport annuel d'activité...

16/10/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention Judiciaire
Avis 20134919
Ministère de la justice

Communication, de préférence par envoi électronique, des documents suivants composant le dossier...

16/01/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus
Avis 20142669
Ministère de la justice

Communication des rapports effectués par l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ)...

24/07/2014 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Inspection
Avis 20136039
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants établis au cours de l'incarcération de leur...

06/06/2013 Favorable Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20132024
Ministère de la justice

Communication, de préférence par courrier électronique, d'une copie des documents suivants...

14/05/2013 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Lieux de détention