08/10/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

08/10/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

19/11/2015 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

03/12/2015 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

06/10/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

15/12/2016 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

03/05/2018 Sans objet Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Santé

17/10/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Santé Admission au séjour Mise en ligne

28/11/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/03/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/03/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

04/06/2020 Favorable/Sauf inexistant Irrecevable/Diffusion publique Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Santé Admission au séjour

04/06/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

10/09/2020 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

24/09/2020 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé

31/12/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Santé