Avis 20163850 Séance du 06/10/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie du formulaire de demande de titre de séjour « Etranger malade ». En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission note qu'aux termes de la circulaire NOR : INTV1306710C du 25 mars 2013 relative aux premières délivrances et de renouvellement de titres de séjour aux personnes étrangères privées de liberté, "le dépôt de la demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour formulée pour le compte d'une personne détenue ou la personne détenue elle-même devra se faire par le biais de la voie postale. (...) A réception de la demande, le correspondant préfectoral transmet au demandeur, par l'intermédiaire du correspondant pénitentiaire, la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier, y compris le formulaire CERFA à signer". En conséquence, la commission émet un avis favorable à la demande.