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Protection de l’enfance Défavorable/Vie privée

Avis 20184090
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication, sans occultation, de l'intégralité du rapport de l'information préoccupante...

21/03/2019 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184092
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Communication, sans occultation, de l'intégralité du rapport d'évaluation de l'information...

21/03/2019 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20185252
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Caractère communicable à une sœur, du dossier d'aide sociale à l'enfance, de son frère décédé,...

24/01/2019 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183610
Conseil départemental du Calvados

Communication des documents suivants, relatif à l'information préoccupante relative au fils de...

10/01/2019 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181006
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication du document de recueil et du compte rendu d'évaluation dans son intégralité la concernant.

14/06/2018 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180632
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Communication du compte rendu et des conclusions relatifs à l'évaluation de l'information...

03/05/2018 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20176040
Conseil départemental de la Manche

Caractère communicable, à l'association d'aide aux victimes, de contrôle judiciaire...

08/03/2018 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20175392
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

Communication de l'information préoccupante, et notamment de l'identité de la personne ayant...

22/02/2018 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20173789
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Copie, sans occultation, de son dossier constitué par le service de l'aide sociale à l'enfance...

19/10/2017 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20172971
Conseil départemental du Bas-Rhin

Caractère communicable à une éducatrice spécialisée au SIE (service d'investigation éducative)...

14/09/2017 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20171932
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Copie des documents relatifs à la santé et à la scolarité de ses deux enfants handicapés, X et...

22/06/2017 Sans objet/Communiqué Défavorable/Vie privée Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20165301
Conseil départemental d'Indre-et-Loire

Communication de l'information préoccupante concernant ses enfants X.

12/01/2017 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20164855
Conseil départemental de la Somme

Copie des documents suivants : 1) le signalement anonyme fait au directeur de l'école de Poix de...

01/12/2016 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20164336
Conseil départemental de l'Aube

Caractère communicable à la mère d'enfants faisant l'objet d'une information préoccupante, du...

17/11/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20164406
Conseil départemental du Finistère

Caractère communicable à un demandeur, aujourd'hui majeur, placé en famille d’accueil à l’âge de...

17/11/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20163144
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Communication du rapport adressé par Madame X, assistante sociale de l’Éducation nationale, dans...

08/09/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20162672
Conseil départemental d'Indre-et-Loire

Communication du dossier relatif à l'information préoccupante anonyme adressée aux services...

07/07/2016 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161825
Conseil de Paris

Copie de l'intégralité du rapport d'évaluation en date du 22 janvier 2016 établi par le service...

09/06/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20161788
Conseil départemental du Lot

Caractère communicable des deux courriers ayant servi de base à une information préoccupante, au...

26/05/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20161718
Conseil départemental de la Dordogne

Caractère communicable à un tiers étranger à la famille, d'un dossier de l'aide sociale à...

12/05/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives

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