Recherche - CADA

Judiciaire Incompétence/Juridictionnel

Avis 20216534
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, par voie postale, des documents suivants : 1) tout dossier, la concernant, comprenant...

25/11/2021 Incompétence/Juridictionnel Irrecevable/Imprécise Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20216536
Ministère de la Justice

Copie, par voie postale, des documents suivants : 1) les pièces et éléments adressés à l'agent...

25/11/2021 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20214234
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Communication, sous forme électronique, des documents relatifs aux suites administratives et aux...

02/09/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Recherche développement Administrative Judiciaire Inspection
Avis 20211892
Tribunal d'Instance de Cholet

Communication, sous forme numérique, du rôle de l'audience publique qui s'était tenue le 9...

27/05/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20210892
Météo France

Communication de la copie du rapport émis le 22 septembre 2017 par le département aéronautique,...

25/03/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Accident Transport aérien Judiciaire
Avis 20204504
Tribunal judiciaire de Nanterre (TJ 92)

Communication de la copie intégrale de l'ordonnance sur requête du 24 juillet 2020 de Madame X,...

28/02/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20202326
Mairie de Mandres-les-Roses

Communication du procès‐verbal relatif au tirage au sort effectué lors de la séance du conseil...

24/09/2020 Incompétence/Juridictionnel Vie Publique / Vie Locale Judiciaire
Avis 20200199
Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation

Communication, par voie postale, de la copie des documents suivants : 1) l'accusé de réception...

16/07/2020 Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20193030
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières (TGI 08)

Copie intégrale du dossier n° X la concernant relatif à une plainte déposée en 2006, classée...

31/12/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185497
Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation

Communication du rapport d'instruction sur la demande d'aide juridictionnelle enregistrée sous...

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185682
Ministère de la Justice

Communication des documents relatifs à l’agression physique dont il a été victime, ayant fait...

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20184141
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie des documents accusant réception de l’acte judiciaire établis suite à l’assignation par...

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Diplomatie
Avis 20183009
Ministère de la Justice

Communication du procès-verbal de composition pénale établi le 12 novembre 2015 par le délegué...

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20183472
Ministère de la Justice

Copie de la procédure n° X détenue par le bureau d'ordre du parquet du procureur de la...

31/12/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20182205
Mairie d'Ustou

Communication du jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Foix rendu en 2017 dans le...

15/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20180204
Tribunal de grande instance de Melun

Copie de la procédure n° X le concernant.

15/09/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20174459
Ministère de la Justice

Communication des documents relatifs au décès de leur fils survenu le 31 mai 2017 : 1) la...

16/11/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20171247
Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)

Copie et de réutilisation des minutes civiles, pour les diffuser, après une anonymisation...

07/09/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Réutilisation
Avis 20171842
Tribunal d'Instance de Cholet

Communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) le registre général des...

22/06/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20171206
Ministère de la Justice

Copie de la mesure de composition pénale prise par le procureur de la République près tribunal...

08/06/2017 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire