Recherche - CADA

Judiciaire

Avis 20192799
Ministère de la Justice

Communication du nombre de sanctions pénales imposées pour violation de la législation des zones...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Judiciaire Légalité Réglementation
Avis 20192889
Ministère de l'Intérieur

Copie des documents suivants : 1) la plainte n°X déposée près du commissariat de Bayonne le 19...

31/03/2020 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Judiciaire
Avis 20194531
Ministère de l'Intérieur

Communication d'un export, au format numérique et anonymisé au profit d'un identifiant unique...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20193030
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières (TGI 08)

Copie intégrale du dossier n° X la concernant relatif à une plainte déposée en 2006, classée...

31/12/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20192882
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents relatifs à la décision d'admission de Monsieur X, qui a mis en cause...

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20191498
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Meaux

Copie de la lettre par laquelle le bureau a adressé à Madame le bâtonnier de Meaux, une copie de...

07/11/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire
Avis 20191271
Ministère de la Justice

Publication en ligne, de la liste des juges consulaires élus en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012,...

26/09/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185497
Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation

Communication du rapport d'instruction sur la demande d'aide juridictionnelle enregistrée sous...

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185682
Ministère de la Justice

Communication des documents relatifs à l’agression physique dont il a été victime, ayant fait...

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185820
Ministère de la Justice

Copie du retour d'une demande de notification d'acte judiciaire, suite à l'assignation par voie...

31/08/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20190606
Cour d'appel d'Amiens

Communication des documents suivants, relatifs à l'ordonnance RG n° 17/00325 : 1) son appel...

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20183817
Tribunal de Grande Instance de Strasbourg

Communication des documents suivants : 1) le document et motivation imposant que Monsieur X ne...

31/08/2019 Irrecevable/Préalable Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20184141
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie des documents accusant réception de l’acte judiciaire établis suite à l’assignation par...

31/08/2019 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Diplomatie
Avis 20184711
Cour d'appel de Montpellier

Communication de son dossier classé sans suite concernant un vol de chèque dans le cadre d'un...

31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185594
Ministère de la Justice

Communication du rapport sur les juridictions fragiles, commandé par la direction des services...

18/07/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185208
Ministère de la Justice

Communication du rapport remis au ministère par le groupe de travail sur les juridictions en...

27/06/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20185203
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Copie des documents relatifs à la vérification du cinémomètre mentionné sur l'avis de...

06/06/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Judiciaire
Avis 20184655
Ministère de la Justice

Copie du rapport réalisé par l'Inspection générale de la justice (IGJ) sur « l'évaluation de la...

18/04/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Contrôle
Avis 20184234
Ministère de la Justice

Copie de la note d'information à destination des magistrats, publiée sur le site intranet de la...

28/02/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20183982
Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)

Copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux de prestation de serment des secrétaires et...

24/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire