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Dossier médical personnel Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20203361
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente pour les périodes d'hospitalisation...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20201966
Centre hospitalier universitaire d'Angers (CHU)

Communication du dossier médical de son fils X, relatif à son hospitalisation en date du 29...

24/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20200081
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Copie, par courrier postal, de l'ensemble des documents de son dossier médical, relatif à son...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20201647
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier

Communication de l'intégralité de son dossier médical.

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20201833
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical et administratif de sa cliente, notamment des...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20201873
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à l'injection de toxines...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20201971
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son accident de service en date...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Travail Et Emploi / Emploi Public Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel
Avis 20202295
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier

Communication de l'intégralité du dossier médical, notamment gynécologique, de sa cliente et de...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20202505
Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France

Communication de la copie du dossier médical de son client, incarcéré au centre de détention de Melun.

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20200703
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)

Communication de l'entier dossier médical et du dossier infirmier de sa cliente, notamment les...

30/09/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20200298
Groupe Hospitalier Bretagne Sud (GHBS)

Communication des documents suivants concernant son client : 1) les courriers de saisine du...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Santé Hospitalière
Avis 20202313
Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège (CHIVA)

Communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son accouchement et à...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20211929
Centre Hospitalier de Chaumont

Communication de l’intégralité du dossier de régulation du SAMU 52, le concernant, relatif à ses...

31/05/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20211998
Groupe hospitalier du Havre (GHH)

Communication, par courrier électronique, d'une copie du dossier médical de son client incarcéré...

31/05/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20212397
Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil

Communication, par courrier électronique, d'une copie du dossier médical de son client incarcéré...

31/05/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Dossier médical personnel
Avis 20212479
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité des pièces détenues par le Samu des Hauts-de-Seine, concernant...

31/05/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20212489
Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)

Communication, par courrier électronique, ou à défaut par voie postale, pour sa cliente, de la...

31/05/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20212556
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, relatif à son opération en date...

31/05/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20212701
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son passage aux urgences de...

31/05/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20205061
Centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes (CHU)

Communication de son dossier médical de naissance, détenu par le service maternité.

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel