23/06/2022 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Energies fossiles Délégation de service public

23/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

23/06/2022 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

02/06/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

02/06/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

02/06/2022 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

12/05/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Délégation de service public Budgets et comptes Sécurité sanitaire Contrats administratifs

12/05/2022 Défavorable Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

12/05/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/03/2022 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Transports Transport maritime et fluvial Contrats administratifs Délégation de service public

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Délégation de service public

31/03/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/03/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/03/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

10/03/2022 Défavorable/Préparatoire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

10/03/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Transports publics Délégation de service public

10/03/2022 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Tourisme

17/02/2022 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Incompétence/Loi spéciale Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Transport maritime et fluvial Délégation de service public Budgets et comptes

17/02/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public