08/06/2017 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Refus non établi Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Délégation de service public

23/02/2017 Irrecevable/Refus non établi Délégation de service public Equipements collectifs

05/02/2015 Incompétence/Renseignement Sans objet/Perdu Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Irrecevable/Imprécise Favorable Irrecevable/Refus non établi Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Eau Délégation de service public

17/09/2015 Irrecevable/Refus non établi Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Equipements collectifs Délégation de service public

14/09/2017 Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

05/12/2013 Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

27/03/2014 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Équipements collectifs

26/09/2013 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Délégation de service public

31/03/2020 Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

31/12/2020 Irrecevable/Refus non établi Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public