Avis 20153365 Séance du 17/09/2015
Copie des documents suivants :
1) les comptes consolidés de l'association « Rock Tympans » au 31 décembre 2014 sous format fiscal (cerfa) ;
2) les comptes sociaux de la salle de musique « la Nouvelle Vague » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 sous format fiscal (cerfa) ;
3) les rapports annuels d'activité de « Rock Tympans » et de « la Nouvelle Vague » pour l'année 2014 ;
4) les rapports spéciaux et généraux pour l'exercice 2014 du commissaire aux comptes pour « Rock Tympans » ainsi que ceux relatifs à l'activité de « la Nouvelle Vague » faisant apparaître le détail des « provisions pour risques et charges, des impôts et taxes pour 2014 » ;
5) le budget prévisionnel 2015 établi par « Rock Tympans » pour « la Nouvelle Vague » ;
6) la situation comptable de « la Nouvelle Vague » pour le 1er septembre 2015, à savoir le bilan et le compte d'exploitation analytique ;
7) les factures justifiant le versement à l'association « Rock Tympans » d'une subvention de 20 000 euros votée par le conseil municipal au début de l'année 2015.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication d'une copie des documents suivants :
1) les comptes consolidés de l'association « Rock Tympans » au 31 décembre 2014 sous format fiscal (cerfa) ;
2) les comptes sociaux de la salle de musique « la Nouvelle Vague » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 sous format fiscal (cerfa) ;
3) les rapports annuels d'activité de « Rock Tympans » et de « la Nouvelle Vague » pour l'année 2014 ;
4) les rapports spéciaux et généraux pour l'exercice 2014 du commissaire aux comptes pour « Rock Tympans » ainsi que ceux relatifs à l'activité de « la Nouvelle Vague » faisant apparaître le détail des « provisions pour risques et charges, des impôts et taxes pour 2014 » ;
5) le budget prévisionnel 2015 établi par « Rock Tympans » pour « la Nouvelle Vague » ;
6) la situation comptable de « la Nouvelle Vague » pour le 1er septembre 2015, à savoir le bilan et le compte d'exploitation analytique ;
7) les factures justifiant le versement à l'association « Rock Tympans » d'une subvention de 20 000 euros votée par le conseil municipal au début de l'année 2015.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Malo a fait savoir à la commission que les documents visés aux points 1) à 5) et ceux visés au point 7) ont déjà été adressés au demandeur par courrier du 26 juin 2015. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis sur ces points.
En ce qui concerne les documents visés au point 6) de la demande, la commission estime qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l’intention du maire de Saint-Malo de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.