14/05/2020 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

23/04/2020 Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

23/04/2020 Favorable Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Gestion domaniale Budgets et comptes

23/04/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

23/04/2020 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf privé Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

02/04/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Marché public

02/04/2020 Défavorable/Article 6 I-1 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Etablissement supérieur Cour des comptes et CRC Budgets et comptes

02/04/2020 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Délégation de service public Effectif Subvention

02/04/2020 Défavorable/Appréciation Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

02/04/2020 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Territoriale Rémunération Budgets et comptes

02/04/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Déchets

31/03/2020 Irrecevable/Prématurée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2020 Favorable/Article L311-9 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2020 Favorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

31/03/2020 Défavorable Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Taxes d’assainissement

31/03/2020 Irrecevable/Refus non établi Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/03/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes