-
Avis 20091019
ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne
- communication par dérogation au délai fixé par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...
-
Avis 20031664
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la cour d'appel de Lyon
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents...
-
Avis 20031855
ministre de la culture (direction des archives de France)/président de la cour d'appel de Lyon
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, des documents...
-
Avis 20024373
ministre de la défense
- consultation des dossiers de procédures suivies à l'encontre de Karl Oberg, Helmut Knochen,...
-
Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines
[Voir avis]
-
Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...
-
Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne
- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...