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Conseil 19952486
président de l'ordre national des chirurgiens dentistes
- caractère administratif des documents élaborés par les centres de santé agréés ;
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Avis 19951833
préfet des Yvelines (bureau des élections)
- entier dossier des déclarations de candidature de l'ensemble des listes en présence pour les...
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Avis 19950659
président du conseil général de l'Isère
- actes nominatifs de recrutement des chargés de mission du conseil général pris en 1988, 1989,...
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Avis 19941903
ministre délégué chargé de l'aménagement du territoire
- divers documents portant sur les politiques de transferts d'activités publiques et privées...
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Conseil 19942021
chef de l'inspection générale des affaires sociales
- communicabilité du rapport annuel d'activité d'un cabinet dentaire mutualiste communiqué au...
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Conseil 19942060
préfet d'Indre-et-Loire
- communicabilité à une société privée agissant pour le compte de la Direction départementale de...
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Avis 19932632
maire de Marseille
- diverses délibérations du conseil municipal relatives à la révision du plan d'occupation des...
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Conseil 19920944
préfet du Finistère
- communicabilité des documents élaborés par l'assemblée générale constitutive de l'Association...
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Conseil 19920669
président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- 1/documents remis par les candidats ou détenus par la commission nationale ;
- 2/décisions...
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Conseil 19920425
maire de Poissy
- liste des agents municipaux comportant des renseignements indiqués par le demandeur ;
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