Recherche - CADA

Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20161431
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Communication, soit par consultation gratuite sur place, à défaut par envoi d'une copie par...

26/05/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20160691
Conseil départemental du Bas-Rhin

Caractère communicable des informations et documents suivants dans le cadre d’une suspension ou...

26/05/2016 Incompétence/Juridictionnel Incompétence/Loi spéciale Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Protection de l’enfance
Conseil 20161718
Conseil départemental de la Dordogne

Caractère communicable à un tiers étranger à la famille, d'un dossier de l'aide sociale à...

12/05/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives
Avis 20161750
Conseil départemental de la Dordogne

Communication du dossier d'aide sociale à l'enfance de Monsieur X, née en 1944 et décédé en...

12/05/2016 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Archives
Avis 20161182
Conseil départemental de la Haute-Marne

Communication des données et conclusions relatives à deux procédures administratives, effectuées...

12/05/2016 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161275
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

Copie de leur dossier administratif ainsi que de celui de leur fils mineur, X.

12/05/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161329
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine

Communication, avec l'identité de la personne dénonciatrice, de la retranscription du...

12/05/2016 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161334
Conseil départemental du Nord

Communication du rapport d'évaluation d'une information préoccupante, établi par l'unité...

12/05/2016 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161382
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication, sans l'occultation préalable de certaines mentions, du dossier qui lui a été...

12/05/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20160765
Direction académique des services départementaux de l'éducation nationale du Finistère (DSDEN 29)

Communication du recueil d'information préoccupante concernant ses fils rédigé le 8 janvier 2015...

28/04/2016 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20160002
Conseil départemental de l'Ain

Communication de leur dossier administratif, social et d'assistance éducative pour leurs enfants...

28/04/2016 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20160690
Conseil départemental de l'Isère

Communication des documents suivants relatifs à sa fille X : 1) le dernier contrat de « projet...

28/04/2016 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20160775
Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Communication des signalements sur leurs enfants, X, enregistrés par la Cellule départementale...

14/04/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20160989
Conseil départemental de la Dordogne

Communication des éléments suivants : 1) le dossier relatif au signalement ayant entrainé...

14/04/2016 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161078
Conseil départemental de l'Ain

Copie de l'information préoccupante établie par la Maison départementale de la Solidarité...

14/04/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161085
Conseil départemental de la Dordogne

Communication du courrier anonyme d'information préoccupante, ainsi que son enveloppe,...

14/04/2016 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161156
Conseil de Paris

Consultation du dossier de ses trois enfants, X, suivis dans le cadre d'une mesure éducative en...

14/04/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20160799
Conseil départemental de l'Aisne

Caractère communicable à l’avocat de la famille d’un mineur signalé, du dossier le concernant,...

31/03/2016 Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20160816
Conseil départemental de l'Ain

Copie du rapport d'enquête sociale relatif à sa fille X.

31/03/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20160843
Conseil départemental de l'Yonne

Caractère communicable, à la mère de l'enfant concernée, du courrier de signalement de...

31/03/2016 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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