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16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20215833
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant la procédure de nomination des nouveaux notaires : 1) le...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels
Avis 20216036
Ministère de l'intérieur

Communication des arrêtés de nomination en qualité de brigadier de police de Mesdames X et X,...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20216057
§ Mairie d'Audenge

Copie des documents suivants : 1) les permis de construire, permis d'aménager et déclarations...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf diffusion publique Vie Publique / Vie Locale
Avis 20216065
Mairie de Rognes

Communication du contrat passé entre le CCAS de Rognes et le cabinet d'études X concernant la...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20216105
Cour d'appel de Caen

Communication du dossier de candidature sollicitant la reconduction dans les fonctions de X de...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Avis 20216474
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Nouvelle-Aquitaine (DREETS 33)

Communication des documents adressés au ministre de la culture évoqués par le Conseil national...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail
Avis 20216543
Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt

Communication, par voie postale ou électronique, d'une copie des documents suivants : 1) la...

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière
Avis 20216579
Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône (DDPP 13)

Communication des documents suivants concernant l’établissement détenant des animaux d’espèces...

16/12/2021 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Spectacle Chasse et pêche
Avis 20216610
Conseil départemental du Nord (CD 59)

Communication des Informations préoccupantes relatives à son fils X.

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20216696
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Publication en ligne sur le site internet du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ou consultation...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Mise en ligne
Avis 20216717
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Rose des Vents

Communication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20216751
Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

Communication, en version numérique, des documents suivants : a) l'intégralité du rapport du...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Environnement Favorable/Sauf inexistant Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels
Avis 20216752
Office national des forêts (ONF)

Communication, en version numérique, des documents suivants : 1) l'intégralité du contrat de...

16/12/2021 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels
Avis 20216753
Rectorat de l'académie de Normandie (AC 14)

Communication du procès-verbal le concernant faisant suite à la convocation de Madame X.

16/12/2021 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail
Avis 20216779
Mairie de Porte-de-Savoie

Communication, sous forme papier ou par courrier électronique, de l'ensemble des documents...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20216791
France Travail

Copie de son dossier administratif.

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Chômage
Avis 20216800
Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)

Communication, dans le cadre d'une convocation judiciaire, de l'intégralité des documents...

16/12/2021 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Dossier personnel
Avis 20216849
Association foncière de remembrement de Bousselange

Copie des documents suivants : 1) les statuts de I'association foncière de remembrement (AFR) de...

16/12/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Préalable Economie Industrie Agriculture / Agriculture Surfaces agricoles