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Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaire courante

Avis 20113806
directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes 2ème division)

- communication de l'original de chacun des 90 avis d'amende forfaitaire majorée concernant des...

06/10/2011 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Politique et réglementation Recouvrement
Avis 20071996
officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières

- communication des éléments suivants relatifs à la contravention qui lui a été infligée pour...

24/05/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Politique et réglementation Recouvrement
Avis 20073992
trésorier-payeur général de la Haute-Garonne (trésorerie de Toulouse Basso-Cambo)

- la copie des documents suivants : 1) les avis à tiers détenteur des 18 septembre 1996 et 8...

11/10/2007 Incompétence/Judiciaire Incompétence/CNIL Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Avis 20051340
directeur général des impôts (DNVSF - service du contentieux)

- copie de documents relatifs à l'examen de la situation fiscale personnelle de M. Paul Bozzi au...

31/03/2005 Défavorable Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20062204
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)

- la communication des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait...

08/06/2006 Défavorable Sans objet/Communiqué Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20014800
directeur général des impôts (direction nationale d'enquêtes fiscales - Vème division)

- copie du rapport concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet la SA Pascal Valluit, versé...

20/12/2001 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)

- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...

28/03/2002 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Incompétence/Juridictionnel Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Travail Et Emploi/Emploi Public Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Carrière
Avis 20021962
directeur général des impôts (centre des impôts de Massy Sud)

- copie de documents concernant la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société...

16/05/2002 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20023116
trésorier-payeur départemental de l'Isère

- copie de documents concernant la suspension du paiement direct de la pension alimentaire...

25/07/2002 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Judiciaire Recouvrement
Conseil 20032806
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne

- caractère communicable, à un expert désigné par ordonnance de référé du tribunal paritaire des...

03/07/2003 Incompétence/Juridictionnel Economie Industrie Agriculture/Agriculture Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Judiciaire Activités agricoles
Avis 20041439
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest)

- copie de l'ensemble des pièces produites par l'administration fiscale aux fins d'obtenir des...

01/04/2004 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Conseil 20041779
maire de Puisseguin

- caractère communicable, à un conseiller municipal, du mémoire en réponse établi par l'avocat...

29/04/2004 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Administrative
Avis 20000920
président du tribunal d'instance d'Angers

- déclaration de succession détenue par le centre des impôts d'Angers souscrite après le décès...

02/03/2000 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité
Avis 20004371
président du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

- avis rendu le 18 mai 2000 par le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes dans...

23/11/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative
Avis 20011071
maire de Rivière-sur-Tarn

- copie de documents résultant de la requête n° 92.02831 introduite devant le tribunal...

22/03/2001 Défavorable/Procédure Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Administrative
Avis 20011239
trésorier-payeur général de l'Hérault (trésorerie de Montpellier 1ère division)

- copie de l'entier dossier de recouvrement public de pension alimentaire concernant Monsieur...

22/03/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Judiciaire Recouvrement
Avis 20012493
maire du Thoronet

- copie des pièces comptables relatives au règlement de deux constats d'huissier réalisés par la...

28/06/2001 Incompétence/Privé Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Judiciaire
Avis 20013074
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Oise)

- copie de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1986 n° 38239 RJF1/87 n° 2 ; - copie des...

30/08/2001 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Administrative