Recherche - CADA

Assiette Affaire courante

Avis 20164584
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Copie de l’arrêté pris par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, accordant un...

17/11/2016 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Assiette
Avis 20161895
Préfecture du Finistère

Communication des arrêtés préfectoraux d'ouverture et de clôture relatifs à l'opération de...

09/06/2016 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Economie Industrie Agriculture/Agriculture Surfaces agricoles Assiette
Avis 20171217
Communauté de communes de l‘Ile de Ré

Copie de sa déclaration annuelle de la taxe de séjour effectuée en février 2016.

11/05/2017 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20150395
Ministère de la culture et de la communication

Copie de l'avis défavorable émis par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)...

05/03/2015 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Assiette
Avis 20183942
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'intégralité du dossier fiscal de son client relatif à l'assiette et au recouvrement.

24/01/2019 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette Recouvrement
Avis 20180728
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de documents relatifs au redressement (CV 7/96) concernant l'évaluation de son appartement situé X.

17/05/2018 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20181061
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du revenu fiscal de référence et du nombre de parts concernant les contribuables...

14/06/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20172997
Collectivité territoriale de Martinique

Copie des documents suivants : 1) la délibération du 20 juillet 2008 limitant la détaxe totale...

14/09/2017 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Assiette
Avis 20143084
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des éléments détenus par la Direction départementale des finances publiques de la Nièvre,...

18/09/2014 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Taxe d’habitation et taxes foncières Assiette
Avis 20130651
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de son dossier fiscal.

14/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20071857
directeur général des impôts (direction des services fiscaux du Vaucluse)

- consultation de la liste des contribuables de Carpentras assujettis à l'impôt de solidarité...

03/05/2007 Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20074044
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Aude)

- communication de la liste des personnes ayant leur domicile fiscal à Campagna-de-Sault...

25/10/2007 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20074051
trésorier-payeur général de l'Aude

- communication de la liste comportant les noms, prénoms et adresses des personnes assujetties à...

25/10/2007 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20080522
directeur général des impôts (centre des impôts de Lyon 3ème)

- copie des documents suivants : 1) l'entier dossier le concernant, incluant la mention d'une...

24/01/2008 Incompétence/CNIL Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20081166
ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (DDE du Gers)

- copie de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de Monsieur C. au titre de l'année 2005...

20/03/2008 Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Economie Industrie Agriculture/Agriculture Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Permis de construire Assiette Activités agricoles
Avis 20052087
directeur général des impôts (centre des impôts de Lille-Nord)

- copie de tous les documents, produits ou détenus par l'administration, relatifs à...

26/05/2005 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Conseil 20060649
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau des cabinets)

- caractère communicable, à un avocat, des rapports de présentation du décret n° 85-355 du 22...

02/02/2006 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Assiette
Avis 20070423
directeur général des impôts (centre des impôts foncier des Hauts-de-Seine Nord)

- la copie des documents suivants : 1) les déclarations souscrites par les propriétaires des...

25/01/2007 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Assiette
Avis 20131456
Mairie de Lambersart

Copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs (CCID) ayant eu à se...

11/04/2013 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA Assiette
Avis 20131457
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du procès-verbal de la commission communale des impôts directs (CCID) ayant eu à se...

11/04/2013 Sans objet/Perdu Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Impôts sur les sociétés et TVA Assiette