Avis 20150395 Séance du 05/03/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de l'avis défavorable émis par la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Aquitaine dans le cadre de l'instruction d'un dossier de demande d'agrément fiscal pour un bien immobilier classé « monument historique » sis 3 impasse des Généraux Arlabosses à Agen. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission que le document demandé avait été communiqué au demandeur, postérieurement à la saisine de la commission. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.