08/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Carrière

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Effectif Rémunération Syndicats et représentation

22/09/2022 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf loi spéciale Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel

22/09/2022 Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Licenciement Assimilés fonctionnaires

22/09/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

22/09/2022 Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Concours Carrière

22/09/2022 Incompétence/Privé Défavorable/Inachevé Favorable Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Carrière Rémunération

22/09/2022 Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

22/09/2022 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Institution scolaire Retraite

22/09/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Budgets et comptes Organisation des services Carrière

22/09/2022 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

22/09/2022 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Discipline Carrière

22/09/2022 Défavorable/Comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Institution scolaire Inspection

22/09/2022 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Concours

22/09/2022 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Concours

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Carrière Territoriale

22/09/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Carrière Rémunération

13/10/2022 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Rémunération Territoriale