Recherche - CADA

Justice

Avis 20183906
Préfecture de l'Indre

Communication du relevé d'information intégral de son client.

10/01/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire
Avis 20183943
Préfecture de la Côte-d'Or

Copie de la décision de refus de séjour et d'éloignement prononcée à l'encontre de son client et...

24/01/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20183944
Ministère de la Justice

Communication de l'entier dossier de ses clients notamment le certificat de nationalité de leur...

24/01/2019 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20183952
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication des certificats d'immatriculation des véhicules suivants X.

24/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation Contrôle
Avis 20183965
Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

Communication de l'ensemble des documents, délibérations ou décisions définissant le montant des...

07/02/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20183982
Tribunal de grande instance de Paris (TGI 75)

Copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux de prestation de serment des secrétaires et...

24/01/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Avis 20184020
Pôle de la nationalité française de Paris

Communication, par voie électronique, de l'entier dossier de son client lequel s'est vu refuser...

28/02/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20184026
Pôle de la nationalité française de Paris

Copie de l'intégralité des dossiers de demande de délivrance de certificat de nationalité...

07/02/2019 Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20184105
Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence

Communication du courrier par lequel Maître X vient au soutien du demandeur dans sa demande de...

07/02/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20184142
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des entiers dossiers consulaires des enfants de son client, X, détenus par le...

28/02/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184177
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants : 1) le rapport rendu en mai 2017, intitulé « Mission d’évaluation...

21/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Sécurité publique Défavorable/Inachevé Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20184182
Service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres (SDIS 79)

Communication du rapport complet relatif à l’intervention de secours médical du 22 février 2018,...

21/03/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20184234
Ministère de la Justice

Copie de la note d'information à destination des magistrats, publiée sur le site intranet de la...

28/02/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20184250
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le nombre d'obligation de...

21/03/2019 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20184291
Préfecture de police de Paris

Copie de l'intégralité des documents suivants relatifs aux interventions effectuées par les...

21/03/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20184300
Préfecture du Pas-de-Calais

Communication, de préférence par courrier électronique, de l'entier dossier administratif de sa...

21/03/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20184313
Ministère de l'Intérieur

Copie de l'intégralité des rapports communaux transmis au ministère relatifs à l'expérimentation...

21/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Vidéosurveillance Politique et mesures de sécurité
Avis 20184314
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Consultation sur place, avec indication de la date et l'heure de rendez-vous, de l'intégralité...

21/03/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184370
Tribunal d'instance de Bordeaux

Communication, dans le cadre de la mise sous tutelle de sa mère, Madame X, décédée le 28...

21/03/2019 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Personnes âgées
Avis 20184393
Mairie de Vernouillet (78)

Communication des documents suivants, relatifs à la sécurité incendie de leur local commercial...

21/03/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Intervention