30/04/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

30/04/2021 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/04/2021 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/04/2021 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/04/2021 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/04/2021 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

30/04/2021 Sans objet Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Discipline

30/04/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers

30/04/2021 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Administrative

30/04/2021 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus