Avis 20211035 Séance du 30/04/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des Sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l'isolement de son client au mois de janvier 2021 au Centre pénitentiaire de Metz, ainsi que le dossier contradictoire d'isolement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des Sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 26 février 2021, dont une copie lui est jointe. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.