Avis 20211032 Séance du 30/04/2021

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à son départ et à son retour au Centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, dans le cadre de ses extractions médicales vers l’UHSA de Seclin. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 15 mars 2021. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.